CONDITIONS D'UTILISATION D'APILEX

1. Parties, objet et définitions

Les présentes Conditions d'utilisation (le "Contrat") sont conclues sous forme électronique entre Fitty Teknoloji Anonim Şirketi ("Apilex"), dont le siège est situé à Çifte Havuzlar Mah. Eski Londra Asfaltı Cad. Kuluçka Mrk. A1 Blok No: 151/1C İç Kapı No: B34 Esenler/İstanbul et dont le numéro fiscal est 3881624490, et la personne physique ou morale (l'"Utilisateur") qui bénéficie des services offerts par l'intermédiaire de la plateforme numérique (la "Plateforme Apilex" ou la "Plateforme") développée et exploitée par Apilex et accessible via le site internet, l'application mobile, les interfaces de programmation d'applications et les autres canaux numériques connexes. En devenant membre de la Plateforme ou en commençant à utiliser la Plateforme, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté le présent Contrat.

Les principales définitions utilisées dans le présent Contrat sont les suivantes :

• Service : la mise à disposition de l'Utilisateur de l'Assistant juridique assisté par intelligence artificielle, ayant le caractère d'un service logiciel et d'intelligence artificielle, offert par l'intermédiaire de la Plateforme Apilex ;
• Entrée : toutes données, documents, commandes et instructions téléversés, transmis ou saisis dans le Service par l'Utilisateur ;
• Sortie : tout texte, projet de document, résumé, analyse ou autre résultat produit par le Service sur la base de l'Entrée ;
• Contenu Utilisateur : l'Entrée et la Sortie prises ensemble ;
• Données d'utilisation : les données techniques et statistiques, telles que la fréquence d'utilisation de la Plateforme, la durée des sessions et l'utilisation des fonctionnalités, agrégées et anonymisées de manière à ne pas révéler la substance du Contenu Utilisateur ni l'identité de l'Utilisateur ;
• Fonctionnalités Bêta : les fonctionnalités, fonctions ou services offerts par Apilex au stade de prévisualisation, de bêta ou d'accès anticipé ;
• Informations confidentielles : toutes informations et documents (y compris le Contenu Utilisateur) divulgués par l'une des parties à l'autre dans le cadre du présent Contrat ou en raison de celui-ci, dont le caractère confidentiel est manifeste ou qui, de par leur nature, doivent être considérés comme confidentiels ;
• Sous-traitant ultérieur / Prestataire de services tiers : désigne les fournisseurs d'infrastructure technologique de cloud computing, de modèles d'intelligence artificielle, d'authentification d'identité et similaires auprès desquels Apilex obtient des services aux fins de l'exploitation, de l'hébergement et de la sécurité de la Plateforme.

2. Description et nature juridique du Service

2.1. Portée du Service

La Plateforme fournit un service d'outil d'automatisation, de génération de documents, de recherche et d'analyse assisté par intelligence artificielle, fonctionnant sur la base de textes juridiques, de la législation, de la jurisprudence et d'autres données juridiques. La Plateforme a été développée exclusivement pour assister l'exécution de travaux et d'opérations juridiques et n'est pas ouverte à un usage individuel ou de consommation ; elle ne peut être utilisée que dans le cadre, et dans la limite, des activités professionnelles des professionnels du droit et des travaux et opérations juridiques des utilisateurs personnes morales. Du fait que l'Utilisateur agit en qualité de personne physique à des fins professionnelles ou en qualité de personne morale dans le cadre de ses activités commerciales, la relation entre les parties n'est pas appréciée au regard de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs ; en cas de litige, s'appliquent les dispositions du Code des obligations turc n° 6098 et du Code de commerce turc n° 6102 relatives aux actes de commerce.

2.2. Limitations de l'intelligence artificielle et nature juridique

L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique sont des technologies en évolution rapide. Apilex s'emploie en permanence à rendre le Service plus exact, plus fiable et plus utile ; toutefois, en raison de la nature probabiliste de l'apprentissage automatique, il est possible que la Sortie ne reflète pas de manière complète et exacte une personne, un événement ou une situation juridique réelle.

LES SORTIES GÉNÉRÉES PEUVENT CONTENIR DES ERREURS OU DES OMISSIONS, ÉTANT ISSUES DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE.

L'UTILISATEUR EST TENU DE VÉRIFIER LES SORTIES DANS LE CADRE DE SA PROPRE ÉVALUATION PROFESSIONNELLE ET DE SON DEVOIR DE DILIGENCE ET D'ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DES DÉCISIONS PRISES SUR CETTE BASE.

La Sortie produite par la Plateforme n'a pas le caractère d'un conseil juridique, d'un service d'avocat ou d'une consultation juridique ; elle n'a pas pour objet de prédire l'issue d'une procédure, de poser un diagnostic ou de fournir un résultat définitif. La Plateforme n'exerce pas les prérogatives exclusives reconnues aux avocats par la loi n° 1136 sur la profession d'avocat. Apilex n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce pas la profession d'avocat et ne donne pas de conseils juridiques ; en conséquence, sauf ce qui est expressément prévu au présent Contrat, Apilex n'assume aucune responsabilité juridique au titre de la Sortie ou des informations dérivées du Service.

2.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît que toute Sortie obtenue de la Plateforme n'est qu'un projet préliminaire et un matériel de référence, et qu'il lui appartient de confirmer son exactitude, son actualité, son adéquation au cas d'espèce et sa validité juridique. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Sortie dans des procédures légales ou officielles (notamment le dépôt auprès d'un tribunal, l'engagement d'une procédure d'exécution ou le dépôt auprès d'une autorité officielle) sans le contrôle et l'approbation d'un avocat inscrit à un barreau. L'Utilisateur reconnaît que, dans le cadre de l'obligation, prévue à l'article 34 de la loi sur la profession d'avocat et par les règles professionnelles applicables, d'accomplir les missions confiées avec diligence, exactitude et honneur, il est tenu de contrôler toutes les informations, suggestions et projets qui lui sont fournis dans le cadre de ses propres connaissances professionnelles et de son devoir de diligence, et de prendre personnellement la décision finale. Consulter un juriste compétent pour les décisions et opérations définitives relève exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune Sortie créée dans le cadre du Service ne saurait être considérée comme un avis juridique définitif, final ou contraignant, un document officiel, un rapport d'expertise, une consultation finale destinée à être soumise directement à un tribunal, un bureau d'exécution, une autorité administrative ou une instance arbitrale, ni comme le fondement unique d'une décision ou d'une opération.

3. Compte, accès et règles d'utilisation

3.1. Adhésion et sécurité du compte

Pour devenir membre de la Plateforme, il est nécessaire d'avoir atteint l'âge de 18 ans et de fournir de manière complète, exacte et à jour les informations demandées dans le formulaire d'adhésion. L'Utilisateur ne peut, en aucune circonstance, faire utiliser, céder, louer ou vendre à des tiers le compte, le nom d'utilisateur et le mot de passe qui lui sont attribués ; il est exclusivement responsable de la sécurité de ces informations. L'accès par l'intermédiaire d'un compte d'entreprise/société ne peut être utilisé que par le personnel autorisé ; l'utilisation en dehors de l'entreprise est interdite. L'Utilisateur informe immédiatement Apilex en cas de soupçon d'accès non autorisé à son compte ; à défaut, il est responsable des dommages qui en résulteraient. Dans le cadre d'une Adhésion Entreprise/Institutionnelle, le titulaire du Compte principal est conjointement et solidairement responsable du respect du présent Contrat par tous les utilisateurs supplémentaires qui lui sont rattachés ; la violation du Contrat par l'un des utilisateurs supplémentaires peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'ensemble de l'abonnement. L'Utilisateur est responsable des opérations effectuées par l'intermédiaire du compte, sauf s'il est clairement établi que l'utilisation non autorisée résulte d'une faute d'Apilex.

3.2. Restrictions d'utilisation

Lors de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur ne peut pas : (i) l'utiliser d'une manière portant atteinte aux droits de tiers ; (ii) sous-licencier, vendre ou céder le droit d'utilisation ; (iii) soumettre la Plateforme à une rétro-ingénierie ou tenter d'accéder à son code source, sauf dans les cas autorisés par la législation applicable ; (iv) modifier, adapter la Plateforme ou créer des œuvres dérivées ; (v) extraire des données ou de la Sortie par des méthodes automatisées ou programmatiques autres que celles offertes par la Plateforme (y compris le moissonnage de données, l'exploration de données, l'utilisation de robots et similaires) ; (vi) utiliser l'accès à la Plateforme dans le but de développer un produit ou un service concurrent ; (vii) utiliser la Plateforme ou la Sortie aux fins d'entraîner, de reconstituer ou d'imiter des modèles d'intelligence artificielle ; (viii) se livrer à une extraction de modèle, à une injection de prompts ou à une collecte systématique de sorties visant à révéler les performances, l'architecture ou le comportement des modèles de la Plateforme ; (ix) interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou tenter d'y interférer ; (x) téléverser un contenu constitutif d'une infraction pénale ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ; (xi) présenter la Sortie à des tiers comme un avis juridique final, un produit de conseil, une consultation juridique ou un travail contraignant, sans le contrôle, la vérification et l'évaluation professionnelle nécessaires.

Apilex se réserve le droit, afin de prévenir l'usage abusif du Service, d'enregistrer les journaux d'accès de l'Utilisateur (adresse IP, heure d'accès et similaires) conformément à la législation applicable et de surveiller les comportements d'utilisation anormaux. En cas de violation des restrictions ci-dessus, Apilex peut suspendre ou mettre fin à l'accès de l'Utilisateur sans notification préalable ; dans ce cas, l'Utilisateur est responsable de tous les dommages nés ou à naître.

3.3. Fonctionnalités Bêta

Apilex peut, le cas échéant, mettre à la disposition de l'Utilisateur des fonctionnalités au stade de prévisualisation, de bêta ou d'accès anticipé. Les Fonctionnalités Bêta sont fournies "en l'état et au niveau de disponibilité existant" ; aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité ou aux performances de ces fonctionnalités. Les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles et à la sécurité de l'information s'appliquent également aux Fonctionnalités Bêta. Apilex peut modifier, limiter ou retirer les Fonctionnalités Bêta sans notification préalable.

3.4. Support technique

Le support technique ne couvre que les problèmes provenant du Service lui-même ; les problèmes provenant du matériel, des logiciels ou de la connexion internet appartenant à l'Utilisateur ou sous son contrôle, ou des applications des Prestataires de services tiers, sont exclus du champ du support.

3.5. Usage équitable et consommation excessive de ressources

L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Service conformément aux principes d'usage équitable, à la portée du forfait/plan concerné et à l'objet d'utilisation ordinaire de la Plateforme. Afin de protéger la qualité du service, la sécurité de la plateforme et la possibilité pour les autres utilisateurs de bénéficier du Service, Apilex peut surveiller, de manière proportionnée et limitée à cette finalité, des données d'utilisation telles que le volume de requêtes, l'intensité des opérations, le volume de données et la consommation de ressources. Constitue un usage contraire au principe d'usage équitable le fait pour l'Utilisateur (i) de consommer les ressources de la plateforme au-delà des limites d'utilisation raisonnables, (ii) d'effectuer les mêmes opérations de manière inutile, répétitive ou automatisée, ou (iii) de bénéficier du Service au-delà de la portée du forfait/plan. En cas de constatation d'une telle situation, Apilex peut, après en avoir informé l'Utilisateur, appliquer des limites d'utilisation, interrompre les opérations concernées, restreindre l'accès aux fonctionnalités de manière temporaire ou permanente, ou suspendre le compte. Si, du fait d'une utilisation contraire au principe d'usage équitable ou entraînant une consommation excessive de ressources, Apilex supporte des coûts supplémentaires raisonnables et documentables d'infrastructure, de traitement ou d'utilisation d'intelligence artificielle dépassant ses coûts de service ordinaires, Apilex se réserve le droit de réclamer le recouvrement de ces coûts supplémentaires auprès de l'Utilisateur.

4. Tarification et paiement

4.1. Le prix des plans ou forfaits payants est indiqué sur la page du plan/forfait concerné ou dans un bon de commande/contrat distinct conclu avec l'Utilisateur. Sauf indication contraire, les redevances sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; les impôts, taxes et charges similaires sont à la charge de l'Utilisateur.

4.2. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Utilisateur est réputé en demeure sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire et les intérêts moratoires applicables aux actes de commerce conformément au Code de commerce turc n° 6102 sont dus. Apilex se réserve le droit de suspendre/interrompre le Service jusqu'au paiement et de résilier pour juste motif.

4.3. Apilex se réserve le droit de modifier sa politique de tarification ; les modifications de redevances sont soumises au mécanisme de notification et d'opposition prévu à l'article 11.10. Lorsque l'Utilisateur n'exerce pas le droit de résiliation prévu à l'article 11.10, aucun remboursement ne peut être demandé au titre des redevances déjà versées ; lorsque l'Utilisateur exerce le droit de résiliation en raison d'une violation substantielle d'Apilex sans faute de l'Utilisateur, un remboursement peut être demandé pour la partie non utilisée entre la date de résiliation et la fin de la période payée.

5. Durée et résiliation

5.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès que l'Utilisateur devient membre de la Plateforme ou commence à utiliser la Plateforme et demeure en vigueur tant que l'Utilisateur ne met pas fin à son adhésion.

5.2. Si Apilex constate que l'Utilisateur a agi en violation du présent Contrat, de ses annexes ou des règles d'utilisation de la Plateforme, Apilex peut, moyennant un préavis raisonnable, exiger que la violation soit réparée ; si la violation n'est pas réparée ou est, de par sa nature, irréparable ou constitue un risque urgent pour Apilex, Apilex peut, sans notification préalable, suspendre temporairement ou résilier définitivement l'adhésion de l'Utilisateur.

5.3. En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l'accès de l'Utilisateur au Service est interrompu. Les données présentes dans le système sont, sous réserve des obligations légales de conservation, supprimées conformément à la politique de conservation et de destruction d'Apilex et aux dispositions de la KVKK (loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles) ; le rétablissement d'un compte supprimé n'est pas possible. Sur demande écrite de l'Utilisateur, Apilex transmet à l'Utilisateur une déclaration écrite relative à l'opération de destruction. L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sauvegarde séparée de ses propres informations et documents.

5.4. Les dispositions qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la cessation du Contrat (y compris la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, le droit applicable et les tribunaux compétents) restent en vigueur. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur sans limitation de durée lorsque les Informations confidentielles concernées constituent un secret d'affaires ; dans les autres cas, pendant une durée d'au moins 5 (cinq) ans à compter de la date de résiliation.

6. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

6.1. Droits sur la Plateforme

Le code source, le logiciel, la base de données, la conception, l'interface, les algorithmes, les modèles de données, l'infrastructure d'intelligence artificielle de la Plateforme, la marque "Apilex", le logo et tous les contenus appartenant à Apilex figurant sur la Plateforme sont protégés au titre de la loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques et de la loi sur la propriété industrielle, et tous les droits moraux et patrimoniaux y afférents appartiennent exclusivement à Apilex. Aucune disposition du présent Contrat ne constitue une cession ou une licence de ces droits, sauf ce qui est expressément prévu.

6.2. Droits sur le Contenu Utilisateur

Tous les droits relatifs au Contenu Utilisateur appartiennent à l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît accorder à Apilex, sur les contenus téléversés sur la Plateforme, une licence d'utilisation limitée, mondiale, libre de redevance et incessible (la sous-licence étant limitée aux Prestataires de services tiers d'Apilex), uniquement aux fins de la fourniture du Service. Cette licence prend fin avec la résiliation du Contrat. Il est consenti à l'Utilisateur, pour la seule durée du Contrat et uniquement pour ses propres besoins, un droit d'utilisation (licence) simple (non exclusive), incessible et non sous-licenciable.

L'Utilisateur sait et accepte que l'Entrée saisie sur la Plateforme puisse être identique ou similaire aux contenus saisis par d'autres utilisateurs et que, de par la nature de l'apprentissage automatique, la Sortie puisse ne pas être unique entre les utilisateurs.

6.3. Retour d'information et Données d'utilisation

Tout retour d'information, suggestion ou demande d'amélioration transmis par l'Utilisateur à Apilex (le "Retour d'information") peut être utilisé par Apilex sans aucune obligation de verser une contrepartie ; les droits de propriété intellectuelle et industrielle nés de cette utilisation appartiennent exclusivement à Apilex. Pour éviter toute ambiguïté, l'utilisation du Retour d'information ne confère à Apilex aucun droit sur le Contenu Utilisateur, et Apilex n'utilise pas le Retour d'information d'une manière permettant d'identifier l'Utilisateur.

Apilex peut collecter des Données d'utilisation aux fins de développer, de soutenir et d'exploiter le Service. Les Données d'utilisation ne contiennent en aucun cas de Contenu Utilisateur, et Apilex ne les partage pas avec des tiers, sauf lorsqu'elles ont été agrégées et anonymisées.

6.4. Engagement relatif à l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle

Apilex s'engage à ne pas utiliser le Contenu Utilisateur et les Informations confidentielles de l'Utilisateur aux fins d'entraîner, d'affiner (fine-tuning) ou de développer des modèles d'intelligence artificielle.

7. Confidentialité et sécurité de l'information

7.1. Les parties sont tenues de garder confidentielles les Informations confidentielles apprises dans le cadre du Contrat, de les utiliser uniquement conformément à l'objet du Contrat et de les protéger avec au moins le même degré de diligence que celui qu'elles appliquent à leurs propres informations confidentielles. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations tombées dans le domaine public, déjà connues du destinataire, obtenues légitimement auprès d'un tiers ou développées de manière indépendante.

7.2. Les parties ne peuvent divulguer les Informations confidentielles qu'à leurs salariés, consultants et sous-traitants qui ont besoin d'en connaître et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent Contrat ; lorsqu'une obligation de divulgation naît de la législation ou d'une décision d'une autorité compétente, l'autre partie est, dans la mesure du possible, informée au préalable.

7.3. Apilex prend toutes les mesures techniques et administratives raisonnables et proportionnées pour protéger l'ensemble des données traitées, y compris le Contenu Utilisateur, comprenant à titre de minimum le chiffrement, la communication sécurisée par SSL/TLS, des tests d'intrusion réguliers, une matrice d'autorisations d'accès et la conformité à la norme ISO 27001 Système de management de la sécurité de l'information, et ne réduit pas ce niveau de sécurité pendant la durée du Contrat.

7.4. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur après la cessation du Contrat pendant les durées indiquées à l'article 5.

8. Protection des données personnelles

8.1. Les données personnelles de l'Utilisateur et les données personnelles téléversées sur la Plateforme sont traitées conformément à la KVKK et à la législation applicable. Des informations détaillées sont disponibles dans la Notice d'information et la Politique de confidentialité figurant sur la Plateforme.

8.2. S'agissant des données personnelles transférées sur la Plateforme par l'Utilisateur en sa qualité de Responsable du traitement, Apilex agit en qualité de Sous-traitant ; elle traite ces données uniquement aux fins de la fourniture du Service et conformément aux instructions de l'Utilisateur. L'Utilisateur est directement responsable des obligations nées de sa qualité de Responsable du traitement (notamment l'obtention licite des données et l'information des personnes concernées).

8.3. Apilex peut transférer des données personnelles aux Sous-traitants ultérieurs auprès desquels elle obtient des services pour l'exploitation de la Plateforme. L'Utilisateur peut à tout moment consulter la liste actualisée des Sous-traitants ultérieurs via le tableau "Sub-Processor" publié sur le site internet. Les transferts transfrontaliers de données sont effectués dans le cadre de l'article 9 de la KVKK et des réglementations du Conseil (contrat type, consentement explicite ou autres mécanismes de transfert appropriés).

8.4. En cas de violation de données personnelles, Apilex notifie l'Autorité de protection des données personnelles et/ou l'Utilisateur concerné au plus tard dans les 72 (soixante-douze) heures à compter du moment où elle en a connaissance.

9. Garanties, indemnisation et limitation de responsabilité

9.1. Nature de l'information

Toutes les informations et la Sortie présentées sur la Plateforme sont fournies "en l'état" et "dans la mesure de leur disponibilité". Apilex ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier. La législation et la jurisprudence pouvant évoluer en permanence, l'obligation de vérifier l'actualité des informations incombe à l'Utilisateur.

9.2. Garantie de service et irresponsabilité née d'une faute de l'Utilisateur

Apilex vise une disponibilité du Service de 99 % sur la base de chaque mois civil. Ce taux ne constitue ni une garantie ni un engagement ferme et exprime l'obligation d'Apilex de déployer des efforts commercialement raisonnables ; il ne donne naissance à aucun mécanisme de compensation financière (crédits de service, réductions de facture ou similaires). Les travaux de maintenance planifiés et les mises à jour (sous réserve d'une notification préalable), les cas de force majeure et les interruptions provenant des Prestataires de services tiers ne sont pas inclus dans le calcul de cet objectif. Apilex ne s'engage pas à ce que le Service soit ininterrompu, exempt d'erreurs, sécurisé ou exempt de virus. Apilex ne saurait être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation erronée de la Plateforme par l'Utilisateur, de la saisie de données inexactes/incomplètes, ou de l'utilisation de la Sortie sans l'avoir contrôlée ou sans avoir consulté un juriste ; l'utilisation de la Sortie sans examen par un avocat est considérée comme une faute lourde de l'Utilisateur.

9.3. Obligations réciproques d'indemnisation

L'Utilisateur garantit que l'Entrée téléversée, saisie ou traitée sur la Plateforme est conforme au droit et ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits de tiers ; à défaut, il est directement responsable envers Apilex de toute indemnité, amende administrative et frais de justice qui en résulteraient, et rembourse à Apilex, à première demande et par voie de recours, les montants qu'Apilex aurait été contrainte de verser à des tiers pour ce motif.

Si une décision de justice définitive établit que l'utilisation de la Plateforme conforme au présent Contrat porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, Apilex prend en charge les indemnités et frais de justice que l'Utilisateur est tenu de payer en vertu de cette décision ; toutefois, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'atteinte résulte de l'Entrée de l'Utilisateur, d'une utilisation contraire au Contrat ou d'une source autre qu'Apilex.

Si l'une des parties a connaissance d'une prétention de tiers, d'une notification d'une autorité officielle, d'une action en justice ou d'une procédure administrative susceptible de donner lieu à une demande d'indemnisation au titre du présent article, elle en informe l'autre partie par écrit dans un délai raisonnable et fournit à la partie demanderesse un niveau raisonnable d'informations, de documents et de coopération dans le cadre de la défense. Le retard de notification n'affecte l'obligation d'indemnisation que dans la mesure où, du fait de ce retard, la possibilité de se défendre a été effectivement et substantiellement compromise.

10. Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure les événements qui affectent de manière substantielle l'exécution des obligations nées du Contrat, qui se produisent hors du contrôle des parties et qui sont imprévisibles et irrésistibles, tels que catastrophe, incendie, inondation, tremblement de terre, épidémie (pandémie), guerre, actes de terrorisme, cyberattaques, grève générale et lock-out. La partie affectée par la force majeure en informe l'autre partie dans un délai raisonnable et déploie les efforts nécessaires pour en minimiser les effets. Pendant la durée de la force majeure, les obligations des parties peuvent être suspendues ; si la force majeure se prolonge au-delà de 30 (trente) jours, chacune des parties a le droit de résilier le Contrat sans indemnité.

11. Dispositions diverses

11.1. Relation entre les parties : Les parties agissent de manière indépendante l'une de l'autre ; le présent Contrat ne crée en aucune manière une relation de société, de représentation ou d'agence.

11.2. Cession : Apilex peut céder ses droits et obligations à une société affiliée ou successeur, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

11.3. Recours à des sous-traitants : Apilex peut recourir à des Prestataires de services tiers/sous-traitants pour la fourniture du Service. Ce recours ne fait pas disparaître la qualité d'Apilex d'unique interlocuteur de l'Utilisateur au titre du Contrat ; l'Utilisateur adresse ses demandes et notifications relatives au Service directement à Apilex et non au sous-traitant. Toutefois, la responsabilité d'Apilex au titre des problèmes de performance, interruptions ou manquements provenant des Prestataires de services tiers est soumise aux exceptions, exonérations et plafonds prévus à l'article 9 du présent Contrat ; le présent article ne donne pas naissance à une responsabilité plus large ou illimitée par rapport à celle prévue à l'article 9.

11.4. Utilisation à titre de référence : L'Utilisateur autorise l'utilisation de sa dénomination commerciale et de son logo dans des supports marketing à des fins de référence, limitée à la mention "client/utilisateur d'Apilex" ; cette autorisation est retirée dans un délai raisonnable sur demande écrite de l'Utilisateur.

11.5. Renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, ou d'exercer tardivement, un droit né du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

11.6. Divisibilité : Si une disposition du Contrat devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; les parties s'efforcent de bonne foi de convenir, en lieu et place de la disposition nulle, d'une nouvelle disposition la plus conforme à l'objet.

11.7. Admission de la preuve : Les enregistrements écrits, imprimés et électroniques effectués entre les parties par l'intermédiaire des canaux de communication officiels, les enregistrements de courriers électroniques et de messages instantanés, ainsi que les enregistrements de la Plateforme, les journaux d'accès, les enregistrements d'opérations, les enregistrements de paiement et les enregistrements d'approbation électronique, sont acceptés comme preuve concluante et contraignante au regard du droit processuel conformément à l'article 193 du Code de procédure civile (HMK).

11.8. Notifications : L'adresse de courrier électronique déclarée par l'Utilisateur lors de l'adhésion est acceptée comme adresse légale de notification ; les notifications générales adressées à cette adresse sont réputées valables. Les notifications de résiliation entre les parties sont effectuées par notaire, lettre recommandée avec accusé de réception ou KEP (courrier électronique recommandé). À la suite de la notification de résiliation, la Redevance de service échue à la date de résiliation est intégralement versée à Apilex, et le remboursement des redevances versées jusqu'à la date de résiliation ne peut être demandé.

11.9. Intégralité du Contrat : Le présent Contrat, conjointement avec les politiques visées dans ses annexes et sur la Plateforme (Politique de confidentialité, Notice d'information, Politique de cookies et similaires), constitue un tout et forme l'intégralité de l'accord entre les parties. S'il existe un Contrat de vente de services ou tout autre contrat écrit signé séparément entre l'Utilisateur et Apilex, les dispositions de ce contrat particulier s'appliquent par priorité dans la mesure où elles sont en contradiction avec les présentes Conditions d'utilisation et uniquement dans le champ de ce contrat particulier ; pour les questions non contradictoires, les présentes Conditions d'utilisation demeurent en vigueur à titre complémentaire.

11.10. Modifications et droit d'opposition : Apilex se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les dispositions du présent Contrat et sa politique de tarification. Les modifications entrent en vigueur à compter de la date de leur publication sur la Plateforme ou de leur notification à l'Utilisateur par courrier électronique. Si l'Utilisateur estime qu'une modification lui est substantiellement défavorable, il peut résilier son adhésion dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification ; l'Utilisateur qui n'exerce pas le droit de résiliation dans ce délai et continue d'utiliser la Plateforme est réputé avoir accepté les modifications.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Les lois de la République de Türkiye s'appliquent à l'interprétation et à l'exécution du présent Contrat. Les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont exclusivement compétents pour le règlement de tout litige pouvant naître entre les parties.

13. Entrée en vigueur

Le présent Contrat, composé de 13 articles, entre en vigueur dès que l'Utilisateur devient membre de la Plateforme ou commence à utiliser la Plateforme et est réputé accepté par l'Utilisateur dans toutes ses dispositions. Le présent contrat est établi sous forme électronique et est valable conformément au Code des obligations turc n° 6098.

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Le présent contrat est établi sous forme électronique et est valable conformément au Code des obligations turc n° 6098.